– Loi applicable

La loi applicable au Contrat est la loi française.

– Interprétation du Contrat

La nullité d’une clause du Contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du Contrat.

– Langues

En cas de présentation du Contrat sous plusieurs versions de langues, seule la version française sert de référence pour l’interprétation du Contrat, notamment en cas de différend.

– Réclamations

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique : contact@jacques-lafargue-traiteur.com ou à l’adresse postale : 7 route des Troques 69630 Chaponost. Jacques Lafargue Traiteur apportera une réponse à la réclamation dans les meilleurs délais et au mieux des moyens disponibles.

– Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est indiqué que Jacques Lafargue Traiteur adhère aux services d’un médiateur de la consommation.

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en tant que consommateur, en cas de litige avec Jacques Lafargue Traiteur, le Client peut avoir recours à un Médiateur de la consommation. Pour Jacques Lafargue Traiteur, il s’agit de Médiation Solution. Médiation Solution, dont les coordonnées sont 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, tél 33(0)4 82 53 93 06, et dont la plateforme est située à l’adresse https://sasmediationsolution-conso.fr/

Il est rappelé à cet effet qu’en application du Code de la consommation, le médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de Jacques Lafargue Traiteur. Après démarche préalable écrite auprès de Jacques Lafargue Traiteur, le Client peut saisir le Médiateur pour tout différend qui n’aura pas été réglé amiablement. Les modalités de saisine du Médiateur sont indiquées à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine.

Il est rappelé qu’un litige ne peut pas être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque :

o Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

o La demande est manifestement infondée ou abusive ;

o Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

o Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel ;

o Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;

o Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »